Lex Iterata

Texte 1992035437

25 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1990 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-4-1992
Numéro
1992035437
Page
7250
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035001
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