Lex Iterata

Texte 1993025022

31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
26-1-1993
Numéro
1993025022
Page
1391
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex