Lex Iterata

Texte 1992022234

1 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-6-1992
Numéro
1992022234
Page
14324
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex