Lex Iterata

Texte 1992027503

6 AOUT 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant, pour l'année 1992, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartissant entre Communautés française et germanophone

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-11-1992
Numéro
1992027503
Page
24044
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex