Lex Iterata

Texte 1992012327

8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, portant fixation d'un accord général sectoriel pour la période 1991-1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012327
Page
13056
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex