8 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Fonds flamand du Logement) et du "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1992 a la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-8-1992
Numéro: 1992035870
Page: 18876
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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