Lex Iterata

Texte 1992035870

8 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Fonds flamand du Logement) et du "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1992 a la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-8-1992
Numéro
1992035870
Page
18876
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex