Lex Iterata

Texte 1993000611

11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Protection civile, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-2-1993
Numéro
1993000611
Page
3678
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex