Lex Iterata

Texte 1992022489

10 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-12-1992
Numéro
1992022489
Page
27655
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex