Lex Iterata

Texte 1992012988

22 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 1er, 13°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1992
Numéro
1992012988
Page
27502
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex