Lex Iterata

Texte 1992012600

22 JUIN 1992. - Arrêté ministériel accordant une dérogation générale aux prescriptions de l'article 321.4.1. du Règlement général pour la protection du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1992
Numéro
1992012600
Page
15749
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-22/32
Entrée en vigueur / Effet
19-07-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation aux prescriptions de l'article 321.4.1. du Règlement général pour la protection du travail, les machines à laver, pouvant également fonctionner comme essoreuses à force centrifuge, peuvent être utilisées sans que ces machines soient équipées d'un frein.

Art. 2.La dérogation est subordonnée à l'observation des conditions suivantes :

1. l'axe du tambour est horizontal;

2. la machine est construite conformément aux normes belges applicables notamment, la NBN C 73-335-4 : " Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Règles particulières pour les essoreuses centrifuges " et la NBN G 45-006 : " Centrifugeuses - Règles de construction et de sécurité - Méthode pour le calcul des contraintes tangentielles des viroles de rotors cylindriques " ou à toute norme étrangère offrant les mêmes garanties de sécurité.