Lex Iterata

Texte 1992011316

8 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1992, pris en application des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-9-1992
Numéro
1992011316
Page
20267
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011101
belgiquelex