Lex Iterata

Texte 1992018103

9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-11-1992
Numéro
1992018103
Page
24601
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/34
Entrée en vigueur / Effet
05-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 1 050 millions de francs, provenant des cotisations percues en exécution des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984 est affecté au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité des travailleurs indépendants, secteur soins de santé.

Art. 2.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.