9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 25-11-1992
- Numéro
- 1992018103
- Page
- 24601
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-11-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de 1 050 millions de francs, provenant des cotisations percues en exécution des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984 est affecté au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité des travailleurs indépendants, secteur soins de santé.
Art. 2.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.