Lex Iterata

Texte 1992003626

13 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1992"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-10-1992
Numéro
1992003626
Page
22199
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex