Lex Iterata

Texte 1992012359

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant une prime pour le travail en cas d'intempéries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1992
Numéro
1992012359
Page
15031
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex