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Lex Iterata
Texte 1993031017
26 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-3-1993
Numéro
1993031017
Page
4817
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-26/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex