10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, en matière de transport des ouvriers et ouvrières des équipes-relais

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-5-1992
Numéro: 1992012169
Page: 9783
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975090915
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