Lex Iterata

Texte 1992012169

10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, en matière de transport des ouvriers et ouvrières des équipes-relais

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1992
Numéro
1992012169
Page
9783
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975090915
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