Lex Iterata

Texte 1992012516

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL autorisant la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1992
Numéro
1992012516
Page
13992
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex