Lex Iterata

Texte 1993012969

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-3-1993
Numéro
1993012969
Page
5446
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex