15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-3-1993
Numéro: 1993012969
Page: 5446
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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