Lex Iterata

Texte 1992012874

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-12-1992
Numéro
1992012874
Page
24955
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972030803
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