29 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant programmation des lits pour les maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-01-1993 et mis à jour au 24-11-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-1-1993
- Numéro
- 1993033134
- Page
- 1814
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-09-29/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-1992
- Texte modifié
- 1972050201
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1995-02-20/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-1995>
