29 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant programmation des lits pour les maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-01-1993 et mis à jour au 24-11-1995)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 30-1-1993
Numéro: 1993033134
Page: 1814
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-29/41
Entrée en vigueur / Effet: 29-09-1992
Texte modifié: 1972050201
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(Abrogé) <ACG 1995-02-20/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-1995>

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