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Lex Iterata
Texte 1992003194
16 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à conclure sous la garantie de l'Etat des conventions d'ouverture de crédits pour un montant maximum de 3 milliards de francs belges
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1992
Numéro
1992003194
Page
7658
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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