Lex Iterata

Texte 1992012686

5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1992
Numéro
1992012686
Page
19798
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex