Lex Iterata

Texte 1992031285

30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-8-1992
Numéro
1992031285
Page
18225
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992031244
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