25 MAI 1992. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-6-1992
Numéro: 1992012455
Page: 13596
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet: 13-06-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-01-13/32, art. 5, 002; En vigueur : 09-02-1994>

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