25 MAI 1992. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-6-1992
- Numéro
- 1992012455
- Page
- 13596
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-05-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1994-01-13/32, art. 5, 002; En vigueur : 09-02-1994>
