Lex Iterata

Texte 1992012472

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-7-1992
Numéro
1992012472
Page
15574
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex