Texte 1992033099
Article 1er.Les membres du conseil d'administration du " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " ainsi que les spécialistes auxquels il fait appel reçoivent des jetons de présence d'un montant de F 1 500 par séance d'une durée minimale de deux heures. Pour les séances d'une durée de plus de quatre heures, les jetons de présence s'élèvent à F 3 000.
Art. 2.§ 1. Les membres du conseil d'administration du " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " ainsi que les spécialistes auxquels il fait appel, qui se rendent à une séance ou remplissent une mission, se voient rembourser les dépenses qu'ils ont encourues en utilisant les transports en commun de 1ère classe.
§ 2. Les membres du conseil d'administration du " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " ainsi que les spécialistes auxquels il fait appel, qui se rendent à une séance ou remplissent une mission en utilisant leur voiture personnelle, ont droit à une indemnité kilométrique de 7,60 F, indépendamment de la cylindrée de leur véhicule.
§ 3. C'est le domicile de l'intéressé qui sert de point de départ pour le calcul de la distance. Par domicile, il y a lieu d'entendre le domicile électoral tel que prévu par le code électoral.
La liquidation de l'indemnité visée au § 2 a lieu sur présentation d'une déclaration sur l'honneur détaillant les kilomètres parcourus.
Art. 3.Lorsqu'un membre du conseil d'administration remplit une mission sur ordre du conseil d'administration, il percoit une indemnité de séjour de F 1 500 par jour si cette mission nécessite au moins deux heures.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1991.
Art. 5.Le Ministre communautaire des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.