Lex Iterata

Texte 1992029389

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-7-1992
Numéro
1992029389
Page
15514
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex