9 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Règlementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 20-8-1993
Numéro: 1993014185
Page: 18406
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.