Lex Iterata

Texte 1993014185

9 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Règlementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-8-1993
Numéro
1993014185
Page
18406
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex