Lex Iterata

Texte 1992035668

3 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le règlement électoral du conseil central de direction du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-6-1992
Numéro
1992035668
Page
14339
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex