Lex Iterata

Texte 1992927577

19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement, ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n'a jamais été occupé

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-12-1992
Numéro
1992927577
Page
27511
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-19/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027448
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