6 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1992 et mise à jour au 31-12-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-10-1992
- Numéro
- 1992010077
- Page
- 23373
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-10-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-1992
- Texte modifié
- 19850390481991010340
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-19/51, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1998>
