Lex Iterata

Texte 1992801339

12 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif approuvant l'expropriation par la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale de biens immeubles situés à Etterbeek et à Ixelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-6-1992
Numéro
1992801339
Page
13858
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex