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Lex Iterata
Texte 1992012740
23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension des ouvrières
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1992
Numéro
1992012740
Page
22073
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012339
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