Lex Iterata

Texte 1992012095

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1992
Numéro
1992012095
Page
9562
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001845
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