Lex Iterata

Texte 1992000557

27 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1989 instituant un Collège des Secrétaires généraux

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-11-1992
Numéro
1992000557
Page
24690
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000010
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