Lex Iterata

Texte 1992011198

15 JUIN 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
19-6-1992
Numéro
1992011198
Page
14040
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet
19-06-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-05-13/30, art. 4, 002; En vigueur : 20-05-1993>