Lex Iterata

Texte 1992018052

4 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1982 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-6-1992
Numéro
1992018052
Page
13028
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000526
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