Lex Iterata

Texte 1992003096

20 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-3-1992
Numéro
1992003096
Page
5351
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19791227031982001367
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