Lex Iterata

Texte 1993029334

30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 décembre 1991 fixant les règles suivant lesquelles est déterminée l'expérience utile visée à l'article 5, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1991 portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées de la Direction générale de la Culture et de la Communication des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-9-1993
Numéro
1993029334
Page
19225
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029127
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