Lex Iterata

Texte 1992012497

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1992
Numéro
1992012497
Page
15746
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex