Lex Iterata

Texte 1992027409

23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-10-1992
Numéro
1992027409
Page
21243
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1949070201
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