Lex Iterata

Texte 1992027514

15 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-12-1992
Numéro
1992027514
Page
25048
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027536
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