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Lex Iterata
Texte 1992035918
14 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des logements appartenant à la Société flamande du Logement ou aux sociétés agréées par elle
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-9-1992
Numéro
1992035918
Page
19737
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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