Lex Iterata

Texte 1992012194

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1992
Numéro
1992012194
Page
10606
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012469
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