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Lex Iterata
Texte 1993003777
29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL de délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de gestion du Trésor
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1993
Numéro
1993003777
Page
1692
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex