Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1992031278
23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-8-1992
Numéro
1992031278
Page
18355
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001739
belgiquelex