23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1992, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-10-1992
Numéro: 1992012764
Page: 22064
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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