Lex Iterata

Texte 1992012764

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1992, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1992
Numéro
1992012764
Page
22064
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex