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Lex Iterata
Texte 1992021347
4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété des bâtiments administratifs de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux à la Communauté française
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances
Publication
19-3-1992
Numéro
1992021347
Page
5809
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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