Lex Iterata

Texte 1992036194

23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les conditions d'octroi d'une garantie de la Région ou de la Communauté à certains emprunts

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1992
Numéro
1992036194
Page
24278
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex