22 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 4-3-1992
- Numéro
- 1992025052
- Page
- 4564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-01-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-1992
- Texte modifié
- 1987025203
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1993-10-26/31, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1993>
