22 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 4-3-1992
Numéro: 1992025052
Page: 4564
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-22/33
Entrée en vigueur / Effet: 04-03-1992
Texte modifié: 1987025203
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(Abrogé) <AR 1993-10-26/31, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1993>

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